Les honoraires des prestations proposées par la SCP Guillauma Pesme & Jenvrin
Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Il existe différentes formes de calcul des honoraires
L’avocat précise à ses clients le taux horaire qu’il propose d’appliquer s’ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d’être consacré à l’étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d’un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d’un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.
L’avocat et son client conviennent d’honoraires fixes et définitifs. Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.
L’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’honoraires complémentaires en fonction du résultat, lesquels doivent être expressément stipulés dans une convention préalablement conclue entre l’avocat et son client, mais ladite convention doit également prévoir des honoraires principaux de diligences.
Si vous avez souscrit à une garantie protection juridique par le biais de votre assureur, rapprochez-vous de celui-ci pour connaître les composantes et les limites de votre contrat concernant la couverture des frais de justice.
En cas de faibles revenus, il est également possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle, sous certaines conditions définie dans votre contrat d'assurance.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements et tous vos litiges
Guillauma Pesme & Jenvrin