Loi Macron : création d’un congé pour examen pour les étudiants salariés - Editions Tissot

Publié le : 30/07/2015 30 juillet Juil. 2015
Source : www.editions-tissot.fr
Pour la préparation de certains titres ou diplômes, les salariés peuvent bénéficier de plusieurs congés individuels de formation pour passer un examen. La durée de ces congés ne peut pas dépasser 24 heures de temps de travail par année (Code du travail, art. R. 6322-11).
Ce congé rémunéré est soumis à des conditions d’ancienneté. Ce sont les règles du CIF qui s’appliquent...
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