Injonction de payer : comment ça marche ? | Droitissimo

Publié le : 16/07/2015 16 juillet Juil. 2015
Source : www.droitissimo.com
Vous êtes un professionnel ou un particulier, un professionnel ou un particulier vous doit une somme d'argent et, malgré vos nombreuses tentatives de recouvrement amiable, vous ne parvenez pas à vous faire payer.
Dans cette hypothèse, vous pouvez contraindre votre débiteur à s'acquitter de sa dette à votre égard grâce à une procédure judiciaire simple et rapide : l'injonction de payer. Les conditions préalables d'une demande en injonction de payer. Pour que votre action soit recevable, vous devez remplir plusieurs conditions, à savoir...
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