Faute lourde d’un salarié : quand est-elle caractérisée ? - Editions Tissot

Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 2015
Source : www.editions-tissot.fr
La faute lourde est la plus grave des sanctions disciplinaires et ne peut donc être reconnue que dans des cas exceptionnels.

La Cour de cassation exige ainsi qu’il y ait une intention de nuire à l’employeur. Autrement dit une volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur.

Il ne suffit pas en effet que le salarié commette un acte grave. Même un vol ne suffit pas à justifier une faute lourde s’il est motivé par un enrichissement personnel et non par une volonté de nuire à l’entreprise.

Illustration : Dans les cas suivants, la Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait pas faute lourde :

un directeur d’établissement qui s’octroie une prime exceptionnelle et des acomptes sur salaire sans prévoir le remboursement, accorde des avantages anormaux à des salariés dont sa sœur ;
un salarié qui détourne sur son compte personnel 60 000 euros d’un paiement client...
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