De la caractérisation de l'infraction en bande organisée > Actualités du Droit- Lamy

Publié le : 06/08/2015 06 août Août 2015
Source : actualitesdudroit.lamy.fr
La bande organisée suppose la préméditation des infractions et, à la différence de l'association de malfaiteurs, une organisation structurée entre ses membres. Telle est la précision apportée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 8 juillet 2015 (Cass. crim., 8 juillet 2015, n° 14-88.329, F-P+B ; c... Lire la suite

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