Comment sont indemnisées les victimes d’accident aérien ?

Publié le : 05/08/2015 05 août Août 2015
Source : www.franceinfo.fr
L’indemnisation des victimes d’un accident aérien relève de la convention de Montréal du 28 mai 1999, entrée en vigueur au sein de l’Union Européenne en 2004.
L’article 17 instaure un principe de responsabilité automatique du transporteur avec une indemnisation théoriquement plafonnée à environ 145 000 euros par victime. Clairement, c’est le minimum. Au-delà de cette somme, la compagnie doit apporter la preuve que le dommage n'est pas dû à sa négligence ou résulte uniquement de celle d'un tiers...
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