Censure partielle du « droit d'information préalable des salariés » en cas de cession d'entreprise

Publié le : 22/07/2015 22 juillet Juil. 2015
Source : www.fiscalonline.com
Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 déclaré contraires à la Constitution les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 23-10-1 et les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 23-10-7 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’article 20 de la loi Economie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, dite « Loi Hamon ». Les articles 19 et 20 de la loi relative à l’Economie sociale et solidaire (ESS) publiée au JORF du 1 août 2014 ont instauré un délai de deux mois préalablement à la cession d’une entreprise afin de permettre aux salariés de présenter une offre... Lire la suite

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