Bercy tire les conséquences fiscales du rachat par la SCI des parts de l'associé décédé #Sociétés

Publié le : 12/08/2015 12 août Août 2015
Source : www.fiscalonline.com
Dans le cadre d’un arrêt en date du 22 octobre 2013, la Cour de Cassation avait jugé que le rachat des parts d’un associé décédé par la société ne pouvait recevoir légalement la qualification de cession de parts sociales. Partant l’administration fiscale n’était pas fondée à exiger l’enregistrement d’un acte et le paiement des droits qui y auraient été attachés.... Lire la suite

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