Assurance vie : les prélèvements sociaux sont contestés - Assurance vie - Le Particulier

Publié le : 16/07/2015 16 juillet Juil. 2015
Source : www.leparticulier.fr
Le Conseil d’État a transmis au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la validité des prélèvements sociaux appliqués chaque année sur les intérêts des fonds en euros des assurances vies multisupport... Lire la suite

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