Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent

Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent

Publié le : 18/07/2019 18 juillet Juil. 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débiteur après l’ouverture de sa procédure collective, n’est pas née de cette procédure et n’est pas soumise à l’influence juridique de celle-ci... Lire la suite

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