Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable

Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable

Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019
Source : www.efl.fr
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où les actions de sociétés ayant participé à une entente illicite ont été acquises par d’autres sociétés, qui ont dissous les premières et poursuivi leurs activités commerciales, celles-ci peuvent être tenues pour responsables du préjudice causé par cette entente... Lire la suite

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