QPC : la période de sûreté de plein droit

QPC : la période de sûreté de plein droit

Publié le : 15/11/2018
Source : www.lextenso.fr
Le premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>