Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - DGCCRF

Publié le : 16/01/2019 16 janvier Janv. 2019
Source : www.economie.gouv.fr
Le contrat de construction de maison individuelle a été conçu pour protéger les consommateurs. Il offre un degré de sécurité juridique plus élevé que d’autres contrats de construction, et doit être signé avant le début des travaux. Quels sont vos recours en cas de litige ? Lire la suite

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