Décès d’un homme consécutif à des tirs de policiers : la Cedh valide la circonstance de légitime défense

Décès d’un homme consécutif à des tirs de policiers : la Cedh valide la circonstance de légitime défense

Publié le : 04/10/2018
Source : www.actualitesdudroit.fr
Dans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) valide la circonstance de légitime défense dans l'affaire du décès d'un entraineur sportif consécutif à des tirs de policiers en 2007. Lire la suite

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