Contrat de prêt et inexécution partielle

Contrat de prêt et inexécution partielle

Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019
Source : www.efl.fr
En cas de crédit lié, les emprunteurs n’ont pas à restituer le capital prêté si le contrat principal financé n’a été exécuté que partiellement, dès lors que la prestation inexécutée était indivisible de celle exécutée... Lire la suite

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