Contamination par le virus de l’hépatite C : contenu du préjudice spécifique de contamination

Contamination par le virus de l’hépatite C : contenu du préjudice spécifique de contamination

Publié le : 02/01/2019 02 janvier Janv. 2019
Source : web.lexisnexis.fr
La contamination d’une patiente par le virus de l’hépatite C donne lieu ici au rappel du contenu du préjudice spécifique de contamination et aux conditions de son indemnisation. Le contenu de ce préjudice particulier avait déjà été précisé dans les mêmes termes par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 18 mars 2010, n° 08-16.169 : JurisData n° 2010-001999 ; Bull. civ. I, n° 65). Il comprend : « l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques, résultant du seul fait de la contamination virale »... Lire la suite

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>