Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave

Conseil syndical : le président ne peut être responsable qu’en cas de faute suffisamment grave

Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019
Source : www.efl.fr
Une simple négligence dans la surveillance des comptes ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité du président du conseil syndical... Lire la suite

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