Assurance-vie et information pré-contractuelle

Assurance-vie et information pré-contractuelle

Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019
Source : www.efl.fr
La note d’information envoyée par lettre recommandée au domicile du souscripteur n’est pas considérée comme lui ayant été remise lorsqu’il n’est pas le signataire de l’avis de réception. Par conséquent, cela ne fait pas courir le délai de renonciation prorogé de 30 jours... Lire la suite

Historique

<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 ... > >>